En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE GLEUT, Mme DEROMEDI et M. FRASSA

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l'étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs.

Pour reprendre les travaux de la commission des finances sur cette proposition de loi qui considère que ce fonds d'urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales », cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État.

Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d'événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 10 millions d'euros dans l'Action « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».