Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-478
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 8 300 000 |
| 8 300 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 8 300 000 |
| 8 300 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 8 300 000 | 8 300 000 | 8 300 000 | 8 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 8,3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes ».
Le présent amendement vise à augmenter d’un euro le forfait journalier des pensions de famille.
Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2007. Le PLF 2021 le porte heureusement à 18 euros, mais cela n’est pas suffisant pour assurer le rattrapage par rapport à l’inflation qui aurait dû conduire à le fixer à 19 euros, ce qui est donc l’objet de l’amendement.
Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement d’abord. Il s’agit de structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs. Elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d’un hôte. Elles permettent la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en grande exclusion.
La non-réévaluation au cours du temps a eu de graves conséquences. Aujourd’hui les objectifs de création de places et de pensions ne sont pas atteints car seules les structures importantes comptant plus de trente places parviennent à disposer de suffisamment de ressources. A contrario, l’accompagnement social se dégrade. En dix ans, 0,3 emploi temps plein a été perdu dans chaque pension. Il est également plus difficile de recruter des hôtes et le taux de rotation est plus important car les conditions de travail se dégradent et il est impossible d’accroître les salaires.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.