En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 05 « Soutien » du programme 135 « Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat ».

Cet amendement a pour objectif de combler les pertes prévisibles de recettes du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) du fait du gel des astreintes dues par l’État dans le cadre de l’exercice du droit au logement opposable (DALO).

Le FNAVDL a été créé par l’article 60 de la loi de finances rectificatives pour 2011 (article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation).

Il est dédié à l’accompagnement personnalisé des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence ou étant confrontées à des difficultés particulières et au financement d’action de gestion locative adaptée.

Le FNAVDL dispose de deux recettes :

- Le versement du produit des liquidations d’astreinte prononcées à l’encontre de l’État dans le cadre du DALO, soit 25 à 30 millions d’euros par an,

- Et un versement forfaitaire de 15 millions d’euros des bailleurs sociaux via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et prévu par la loi de finances pour 2020.

Mais la crise sanitaire conduit à une baisse d’environ un tiers des versement de l’État car les astreintes ont été gelées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Cette baisse devrait se poursuivre en 2021.

Parallèlement, les besoins sont en hausse puisque le Gouvernement a donné instruction aux préfets, le 2 juillet 2020, d’éviter les expulsions locatives sans proposition de relogement et qu’à l’issue de la trêve hivernale, le 10 juillet, il n’y ait pas de remise à la rue « sèche » des personnes hébergées.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour assurer la recevabilité de l’amendement.