En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT et M. TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’amendement entend doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de production agricole » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de 2 millions d’euros supplémentaires afin de financer des aides exceptionnelles de crise au secteur le plus en amont des filières de production animale et végétale.

La fermeture de débouchés représente des pertes majeures pour ces entreprises situées en amont de la chaîne. Les pépiniéristes doivent, en raison d’un confinement trop long, réduire leur activité. Il en va de même dans les filières animales avec des cycles de vie relativement courts comme la volaille ou le lapin.

La fermeture des établissements de restauration a un impact majeur pour des filières animales comme les canards, pintades, cailles, pigeons et poulets de Bresse, commercialisant l’immense majorité de leurs produits dans ce circuit. La présence de ces productions en France est aujourd'hui menacée, alors qu'elles contribuent à la richesse de la biodiversité cultivée et élevée en France.

Les exploitants comme les entreprises ont massivement stocké durant le premier confinement, entraînant une mise à l'arrêt de production d'oisillons chez les accouveurs. Cela a abouti à une réforme anticipée de cheptels de reproducteurs, aboutissant à une destruction d'un matériel génétique essentiel à l'équilibre de la filière.

Pour la filière pigeon par exemple, presque  100 % des débouchés est à destination de la restauration. Du jour au lendemain, les éleveurs ont vu leur marché se fermer intégralement alors que leur élevage ne peut être réorienté car ils doivent maintenir les couples reproducteurs. Toutefois, la longueur de la crise a induit des destructions de couples reproducteurs et, a sans doute sonné la fin de certains élevages de pigeons en France.

Il en va de même pour la pintade : 1  000 éleveurs français en produisent au moins un lot par an, en alternance avec des poulets de chair. La France produit 80 à 85 % de la pintade mondiale. Elle est le seul pays à avoir engagé un travail de sélection. L'arrêt de la production remet en cause tout le travail de sélection avec la réforme des cheptels reproducteurs et la réduction de production des accouveurs. 4 millions d’œufs à couver ont été détruits depuis mars. Cela représente une perte de plus d’un million d’euros pour les entreprises concernées. En parallèle, depuis le début de la crise, 15 % des reproducteurs ont été réformés. La production française de la filière pintade se trouve ainsi durablement menacée.

Pour aider les producteurs à maintenir des troupeaux de reproducteurs en attendant la reprise de la demande, et pour aider les pépiniéristes à maintenir leur activité, il convient d’apporter des aides au maintien de l’activité. Rien que pour la filière pintade, le montant est estimé à 700 000 € par la filière (pour une compensation à hauteur de de 50 % du coût du maintien des reproducteurs).

L’abondement de 2 millions d’euros au profit de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de production agricole » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » en autorisations d’engagement et crédits de paiement est gagé par une réduction de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».