Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-467
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 550 000 |
| 550 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 550 000 |
| 550 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 550 000 | 550 000 | 550 000 | 550 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement porté par le Groupe SER visant à créer 100 ETPT dédiés à l’inspection des sites classés afin de tenir compte des recommandations de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de Lubrizol.
Il vise à supprimer à rétablir le plafond d’emploi de l’INERIS qui subit une baisse cette année de 11 ETPT.
Un an après la catastrophe de Lubrizol à Rouen, la diminution des moyens humains de l’INERIS dont la mission est la maîtrise des risques industriels et environnementaux, n’est pas acceptable.
En se basant sur un montant estimatif de 50.000 euros par ETPT, le relèvement de 11 ETPT dédiés à l’inspection des sites classés nécessiterait 550.000€.
Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 13 « INERIS » du programme 181 « Prévention des risques ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).