En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer 100 ETPT dédiés à l’inspection des sites classés.

La Commission d’enquête sénatoriale sur l’Incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a rendu son rapport le 2 juin 2020.

Dans celui-ci, les deux rapporteures Mmes Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et ont formulé en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.

Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels.

Ainsi, si le nombre d’inspecteurs d’ICPE a été globalement sanctuarisé depuis dix ans, à hauteur d’environ 1250 ETPT, il apparait que « cette situation ne garantit pas un niveau satisfaisant de maîtrise des risques compte tenu de la complexité grandissante des contrôles, du vieillissement des installations et de la sensibilité croissante de la population aux risques et aux nuisances », précise le rapport.

En effet, la commission d’enquête révèle que dans le même temps, l’évolution du nombre de contrôles réalisés chaque année par l’inspection des ICPE était très inquiétante.  Il serait passé de 24,7 par inspecteur par an en 2003 à 14,1 en 2018. Au total, le nombre total de contrôle serait « passé de 25 121 en 2003 à 18 196 en 2018, soit une diminution de 28 % ».

Pourtant, la Ministre de la transition écologique et solidaire, dans ses orientations stratégiques pluriannuelles 2019-2022 pour l’inspection des installations classées, a fixé un objectif d’« accroissement de la présence sur le terrain par un gain de 50 % sur les contrôles bruts annuels par équivalent temps plein travaillé d’inspecteur » d’ici 2022.

Lors de leur audition devant la Commission d’enquête, les organisations représentants des inspecteurs des ICPE avaient ainsi exprimé de sérieux doutes quant au réalisme de cet objectif en l’absence de recrutement massif.

En 2021, la ministre a annoncé la création de 30 postes pour l’inspection des sites classés mais procède dans le même temps à la suppression de 11 ETPT au sein du programme 181.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un effort conséquent doit être consenti dès 2021 afin que certains drames ne se reproduisent pas.

En se basant sur un montant estimatif de 50.000 euros par ETPT, la création de 100 ETPT dédiés à l’inspection des sites classés nécessiterait 5 M€.

Afin de rendre recevable cet amendement, ses auteurs sont obligés de le gager sur une action. Tout en rappelant la nécessité de maintenir les crédits de l'action n°41 "Ferroviaire" du programme 203, ils proposent d'y prélever 5M€ considérant que le montant des crédits de cette action à hauteur de 2,4 Mds le permet.

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » afin de l’orienter vers l’action 16 du programme 217, intitulée « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques ».