Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-458
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité | 1 050 000 |
| 1 050 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 1 050 000 |
| 1 050 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 1 050 000 | 1 050 000 | 1 050 000 | 1 050 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emploi de l’OFB qui subit une baisse cette année de 21 ETPT.
Les auteurs de cet amendement regrettent vivement cette diminution à l’heure où nos efforts en faveur de la biodiversité devraient au contraire être renforcés.
De plus, il est regrettable de procéder à ces suppressions de postes quelques mois seulement après la création de ce nouvel établissement au 1er janvier 2020. Il faut en effet rappeler que l’OFB est le fruit de la fusion de l’ONCFS et de l’AFB qui, elle-même, était le fruit de la fusion de plusieurs organismes comme l’ONEMA, les aires marines protégées ou encore l’établissement public des parcs nationaux.
Les organisations syndicales avaient déjà tiré la sonnette d’alarme en 2019. Ils craignaient une dégradation des conditions de travail des salariés dans le cadre de ces réorganisations successives ainsi qu’un détournement de leurs métiers originels.
D’une manière plus générale, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la capacité de la puissance publique à mener efficacement des politiques publiques si le bras armé de celles-ci, à savoir les opérateurs de l’État qui interviennent sur le terrain au quotidien, voient leurs moyens humains diminuer d’année en année.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparait pas opportun de procéder à des suppressions de postes au sein de l’OFB.
En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT, la baisse de 21 ETPT pourrait être compensée par 1,05 M €.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action l’action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».