En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI, MM. CAPO-CANELLAS, Pascal MARTIN et KERN, Mme FÉRAT, M. LAUGIER, Mme DINDAR, MM. LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB, MM. LOUAULT, HENNO et CANEVET, Mme SAINT-PÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mme BILLON, MM. FOLLIOT et DÉTRAIGNE et Mmes Catherine FOURNIER et VÉRIEN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis 2015, par convention, l’État a accepté de renouveler son soutien au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) à hauteur de 12 M€, soit 5% des dépenses annuelles dudit régime. Un rapport de mission IGAS-IGF-IGA a été publié en avril 2019 et prévoit la mise en place d’une convention État-Pays plus ambitieuse en matière de santé et solidarité. Dans cette attente, le rapport préconise la poursuite du soutien de l’État dans les conditions actuelles, soit 12 M€ par an en soutien au RSPF.

Lors d’une rencontre le 3 octobre dernier, avec le Premier Ministre, le Président de la Polynésie française a rappelé la nécessité de garantir cet appui en 2020 pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire qui impacte les comptes sociaux. Lors de cet entretien, le Premier ministre a garanti ce soutien, précisant que sa prise en charge conjointe, par le ministère des Outre-mer et celui de la santé, avait été actée en réunion interministérielle.

Depuis, le représentant de l’État en Polynésie française a informé de manière informelle le Président de la Polynésie française, d’une évolution de cette répartition et d’une absence de contribution financière du ministère des solidarités de la santé, laquelle ne correspondrait qu’à une valorisation de sommes indirectement versés au Centre hospitalier de la Polynésie française à hauteur de 1,9 million d’euros. En d’autres termes, là où le Pays attendait 12 M€, il ne recevrait que 10,1 M€ du ministère des Outre-mer, les 1,9 M€ restants n’étant plus assumés par le ministère des solidarités et de la santé.

Dès lors, l’amendement propose d’abonder à hauteur de 1,9 M€ un nouveau programme intitulé « Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française ». Le prélèvement à due concurrence de 1,9 M€ de crédits sur l’action 02 "Aide médicale de l’État" du programme n° 183 Protection maladie n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement.