En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAVARY, SOL et PANUNZI, Mme BERTHET, M. Daniel LAURENT, Mme Frédérique GERBAUD, M. VOGEL, Mmes Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme PUISSAT, M. SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT, Laure DARCOS et MICOULEAU, MM. MILON, BONNE et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. POINTEREAU, Mmes GRUNY et BORCHIO FONTIMP, MM. SOMON, GENET, CHARON, BRISSON, RAPIN, BELIN et MOUILLER, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CHATILLON et PELLEVAT, Mme MALET, M. KAROUTCHI et Mme JOSEPH

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution de 20 000 euros des crédits spécifiquement dédiés à la santé sexuelle au sein du programme 204 de la mission « Santé ». Cette diminution constitue un mauvais signal, en contradiction avec la stratégie nationale de santé sexuelle qui affiche comme objectif d’en finir avec l’épidémie du sida d’ici 2030. Face à ce relâchement de l’effort budgétaire, il faut saluer la réaction des députés qui, en première lecture, ont adopté deux amendements tendant à augmenter de 110 000 euros les crédits dédiés à la santé sexuelle sur le programme 204, mais ce redressement reste bien insuffisant au regard des défis que notre pays doit relever s’il veut réussir la « cascade » indispensable à l’éradication de l’épidémie de sida : à savoir 95 % des personnes séropositives doivent connaître leur statut, parmi lesquelles 95 % doivent être prises en charge et sous traitement, parmi lesquelles 95 % doivent avoir une charge virale indétectable et être donc non contaminantes.

Les résultats encourageants enregistrés fin 2019, avec une baisse en 2018 du nombre de nouvelles découvertes de séropositivité au VIH, ne doivent pas nous conduire à baisser la garde. Au contraire, cette bonne nouvelle aurait dû nous inviter à démultiplier nos efforts pour déployer enfin dans notre pays une politique de prévention décomplexée tous azimuts, en actionnant tous les leviers possibles de la prévention : éducation thérapeutique, dépistage massif, accès démultiplié à la prophylaxie pré-exposition, au traitement post-exposition et au traitement comme moyen de prévention pour les personnes séropositives. N’oublions pas des chiffres préoccupants qui appellent notre vigilance et requiert la mobilisation de tous : en 2018, 52 % des personnes découvrant leur séropositivité n’avaient jamais fait de test et 29 % des personnes diagnostiquées l’ont été à un stade avancé de l’infection.

Dans ces conditions, le présent amendement propose un sursaut de notre politique de lutte contre les infections par le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST), dans le cadre d’un partenariat étroit avec les associations et les professionnels de santé. Il est ainsi prévu de consacrer 3 millions d’euros supplémentaires à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » au sein du programme 204. Ces moyens supplémentaires pourront ainsi venir en soutien de notre réseau associatif engagé dans la lutte contre le VIH et les IST mais aussi alimenter nos efforts dans le développement de la prévention et la mise au point et la promotion de nouveaux traitements, notamment via l’agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales et le conseil national du sida et des hépatites virales.

Cette augmentation des crédits du programme 204 est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183, qui ne devrait pas peser sur la soutenabilité de la dépense d’AME, compte tenu des économies qui découleront du recentrage du panier de soins de l’AME sur les soins urgents et la prévention envisagé par la commission des affaires sociales et la commission des finances.