Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-424 rect.
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, WATTEBLED, CAPUS et LAMÉNIE, Mme GUILLOTIN, M. VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GUIDEZ, BILLON et DREXLER et MM. BOUCHET, MOGA, CHATILLON, GUERET et PACCAUD
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 117 000 |
| 117 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 117 000 |
| 117 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 117 000 | 117 000 | 117 000 | 117 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En neuf ans, le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) a été amputé de 41 emplois pour en compter 345 en 2019.
Le PLF 2021 prévoit la suppression paradoxale de 3 ETP alors que le gouvernement souhaite accompagner les propriétaires forestiers vers une meilleure gestion et relancer la filière avec l'inscription dans le plan de relance d'un objectif de plantation de 45 000 hectares de forêt.
Le plafond de l'emploi actuel est un minimum qu'il est crucial de ne pas amputer davantage pour permettre au CNPF de maintenir ses actions d'animation de la forêt privée française.
Il est à noter que les crédits publics (TATFNB et subvention pour charge de service public) alloués au CNPF s'élevaient à un montant de 24,1 millions d'euros quand dans le même temps 28,5 millions d'euros d'aides et de subventions étaient accordés à la politique du loup.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 117 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 117 000 euros en AE et en CP l'action 27 Moyens de mise en ?uvre des politiques publiques du programme 149 Compétitivité et durabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).