En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. TODESCHINI, ROGER et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’objet de cet amendement déposé vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au PLF 2020 décidée par le Gouvernement. Cet amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

En effet, aujourd’hui, le maintien par le PLF 2021 de la dotation dédiée aux bourses scolaires à 105 millions d’euros, au même niveau que le PLF 2020, ne permet pas d’anticiper les difficultés économiques que vont connaitre les familles et qui sont liées à la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose une augmentation substantielle de cette dotation.

De nombreuses familles en difficultés financières du fait de la perte de leur activité professionnelle se retrouvent dans l’incapacité de payer seules l’année scolaire de leurs enfants. De nombreux dossiers de bourses semblent avoir été rejetés, près de 40% sur les demandes déposées au troisième trimestre, et s’expliquent par des dossiers sans justificatif de revenus, de perte de revenus qui ont placé les familles hors barème. Cette situation n’est pas tenable alors que de nombreuses familles se retrouvent dans une précarité qu’elles ne connaissaient pas alors.  

Cette stagnation de crédits par rapport à 2020 ne permet donc pas de faire face aux évolutions liées à la crise du coronavirus qui sont susceptibles d’entraîner une baisse des effectifs et des désinscriptions si jamais le niveau de l’aide à la scolarité n’était pas substantiellement augmenté.

Cet amendement :

- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;

- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »).