En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOGA, Mmes VERMEILLET, BONFANTI-DOSSAT et GUIDEZ, MM. SAUTAREL et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, JANSSENS, GENET, DECOOL, Alain MARC et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CANEVET, Mme Catherine FOURNIER et MM. LOUAULT et LONGEOT

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services réparties sur le territoire national.

Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine. Elles sont la clé d’un maillage fin du territoire, apportant un service de proximité dans des zones désertifiées, où les habitants n’ont pas d’autre solution de mobilité que leur voiture.

Alors que le maillage territorial français des stations-service se dégrade depuis les années 1980 (de 40 000 stations à 11 000 stations aujourd’hui), ce sujet doit désormais être traité comme prioritaire, notamment parce que la crise sanitaire actuelle est venue aggraver une situation déjà précaire.

En effet, suite à la crise sanitaire, 5 à 8 % des stations-service indépendantes envisagent de cesser totalement leur activité d’ici 2021, soit entre 200 et 300 stations. De plus, 70 % de ces stations envisagent de reporter ou d’annuler leurs investissements (dont la mise aux normes environnementales et l'investissement en énergies propres), qui sont pourtant essentiels à la survie des entreprises et à la continuité de l’activité de distribution de carburants.

La disparition de ces stations-service auraient de graves conséquences sur la sécurité des approvisionnements de carburants dans les territoires, avec le risque de voir apparaitre des zones blanches dépourvues de tout point d’approvisionnement.

Les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales et péri-urbaines. Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement de bornes de recharge électrique.

Ce fonds d’aide viserait ainsi trois objectifs : 1) apporter un soutien financier aux stations-service pour la mise aux normes environnementales obligatoires de leurs installations – faire porter ces coûts aux stations est actuellement irréalisable car hors de portée de leurs capacités d’investissement  (coût d’une borne électrique ultra rapide : 150 à 200k€) ; 2) déployer les énergies alternatives dans les territoires et adapter les installations liées aux stockages de ces énergies ; 3) aider propriétaires-exploitants de stations-service à diversifier leurs activités, indispensables à la conversation des commerces de proximité dans les territoires.

Dans l’attente d’un Fonds national pérenne de soutien aux stations-service, comme c’était le cas dans le cadre du FISAC, il est urgent de prévoir une aide financière pour ces entreprises pour l’année 2021 dans le cadre du Plan de relance. Les mesures d’urgences mises en place pendant l’été n’ont pas permis de rattraper les pertes du printemps et de nombreuses stations-service jouent aujourd’hui leur survie.

Enfin, l’expérience a démontré que ce type de fonds d’aide, géré au niveau national, est un excellent moyen d’obtenir des remontées d’informations de la part des stations-services, notamment en zones rurales, permettant d’alimenter une cartographie précise du réseau national et porter une vision stratégique de l’évolution du maillage de ces points de vente sur tout le territoire, comme souhaité par la dernière Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Cet amendement propose d’ajouter 10 millions d’euros au Programme « Écologie », de la mission Plan de relance, à l’action « 07 Infrastructures et mobilités vertes ». Pour cela, un retrait de 10 millions d’euros est effectué dans le programme 363 « Compétitivité », à l’action « 02 – Souveraineté technologique et résilience. Cette répartition permet de favoriser le soutien aux stations-service, tout en pénalisant le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du Plan de relance, préservant ainsi l’action économique de l’État.