En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD et ROUX

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’expression radiophonique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi leur programmes au bénéfice des populations concernées et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Elles ont été unanimement saluées, depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent. La perte  moyenne est a ce stade de 27 000 euros par radio locale, a laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. L'organisation professionnelle majoritaire  des radios associatives indique une perte d'emplois, si rien n'est fait, pouvant aller jusqu’à un équivalent temps plein par entreprise, soit près de 700 emplois !

Cette catégorie de radio, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, est un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations loi 1901, et de 2600 salariés dont 300 journalistes.

La LFR 3 a accordé une aide spéciale de 30 millions d'euros aux radios et télévisions quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut commercial ou non.

Il est proposé ici d'allouer 3,5 millions d'euros dans le cadre du Plan de relance au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) destiné aux radios associatives définies par la loi de 1986. 

Afin de rendre l'amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d'un montant équivalent de crédits à l'action n°4 du programme 363 ("Mise à niveau numérique des administrations - Compétitivité").