Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-372
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Pôle public du médicament et des produits de santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
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|
|
|
Compétitivité |
| 150 000 000 |
| 100 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
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Pôle public du médicament et des produits de santé | 150 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose de financer la création d'un Pôle public du médicament et des produits médicaux.
La Proposition de loi du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste visant la création d'un Pôle public du médicament et des produits médicaux, discutée le 9 décembre au Sénat, a pour objectif de répondre à la crise sanitaire en dotant l'Etat d'un programme de production et de distribution des produits de santé indispensables comme les masques de protection hier, les tests de dépistage aujourd'hui, et le vaccin contre la Covid-19 demain. L’objectif est également de lutter contre les pénuries de médicaments.
Nous proposons de financer le lancement de la création de cet établissement public avec l'ouverture de crédits à hauteur de 150 millions d'euros en autorisation d'engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétitivité ».
Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité », qui sont transférés au programme nouveau « Pôle public du médicament et des produits de santé ».
Ces crédits seraient par ailleurs complétés par la mise à contribution des industries pharmaceutiques, en augmentant la taxe assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Les auteurs de cet amendement ont conscience de la limite financière du dispositif proposé, en raison des contraintes de la Loi Organique relative à la loi de finances qui limite les pouvoirs du Parlement. Le gouvernement a toujours la possibilité de lever le gage.