Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-370
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
|
|
|
Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
|
TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose une revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux pour 2021.
La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Il y a urgence d’aider les plus démunis, et dans cette optique nous proposons une revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux.
Nous proposons à cet effet, de financer la revalorisation des minimas sociaux avec l’ouverture de crédits à hauteur de 500 millions d’euros en autorisation d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétitivité ».
Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité », qui sont transférés au programme nouveau « Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux ».
Les auteurs de cet amendement ont conscience de la limite financière du dispositif proposé, en raison des contraintes de la Loi Organique relative à la loi de finances qui limite les pouvoirs du Parlement. Le Gouvernement a toujours la possibilité de lever le gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).