En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose un renforcement exceptionnel de la prime à la conversion, mais en faveur des mobilités douces. Ainsi, il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion et de réserver 150 millions d’euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture, soit une prime pour abandon de véhicule.

Pour atteindre les objectifs climat et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable réduire  l’usage  de  la  voiture  individuelle  en  proposant  aux  français  un  panel  de  solutions alternatives plus propres. Cette prime permettra donc de financer l’acquisition d’un vélo, vélo électrique, ou vélo-cargo, un abonnement aux transports en commun, ou encore un abonnement à un service d’autopartage ou de covoiturage.

Le report modal est un levier de décarbonation massif, malheureusement trop peu soutenu par des politiques publiques qui n’aident pas les Français, à travers une prime à la conversion restreinte à l‘automobile, à sortir de leur dépendance à la voiture individuelle et polluante, et ce malgré les recommandations répétées des scientifiques du GIEC.

Le présent amendement propose donc pour l’année 2021, 150 millions d’euros de crédits alloués au sein d’un nouveau dispositif intitulé « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées » de l’Action n°07 du Programme 362. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

·        Augmente de 150 millions d’euros les crédits alloués à l'action n° 07 "infrastructures et mobilités vertes" du Programme n° 362 "Écologie"

·        Diminue de 150 millions d’euros les crédits alloués à l'action "Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises, modernisation des administrations régaliennes" du Programme n° 363 "Compétitivité".       

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.