En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Afin de répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables, le Groupe Écologiste – Solidarités & Territoires propose d’augmenter le Fonds Vélo de 50 à 500 millions d’euros par an pour financer l’ensemble des infrastructures cyclables.

Cet amendement reprend pour partie une demande de la Convention citoyenne pour le climat (SD-A2.3) actualisée des conclusions de l’étude économique de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) : Impact économique et potentiels de développement des usages du vélo en France, avril 2020.

Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7% à 9% en 2024. Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo, et un fonds de 350 millions d’euros en sept ans a été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.

Bien que les efforts financiers réalisés ces dernières années méritent d’être soulignés, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024. En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant, la part modale du vélo attendrait 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas est de 80€/an/habitant.

La réalisation de l’objectif de 9% de part modale en 2024 nécessite de porter le montant du fonds vélo à 500M€ par an (7,5€/an/habitant).

Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’État. Le premier appel à projet Vélo & Territoires (2019) illustre parfaitement cet enjeu avec 153 projets retenus pour plus de 275 candidatures. La montée en charge doit être exponentielle.

Enfin, 500M€ par an permettraient de financer le développement de nouvelles politiques en faveur des vélos, encore trop absentes dans notre pays et pourtant indispensables, à savoir :  l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare d’ici 2022, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares, une politique éducative via les « vélos-écoles » promues par la FUB, des itinéraires cyclables de rabattement et de jalonnement  vers les points de départ, terminus ou gares.

Dans la cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé une augmentation du budget de l’AFITF en faveur du vélo de 100M€ sur une période de deux ans, complété par 100M€ à destination des Régions. En tenant compte de ces récentes annonces et des 50M€ existants du fonds vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 500M€/an nécessite donc d'accroître les investissements de 350M€ par an.

Le présent amendement propose d’augmenter le budget alloué au Plan Vélo de 350 millions € pour l’année 2021 dans les crédits alloués à l’Action n°07 du Programme 362. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

·        Augmente de 350 millions d’euros les crédits alloués à l'action n° 07 "infrastructures et mobilités vertes" du Programme n° 362 "Écologie"

·        Diminue de 350 millions d’euros les crédits alloués à l'action "Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises, modernisation des administrations régaliennes" du Programme n° 363 "Compétitivité".       

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.