Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-266
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD, RAYNAL, MONTAUGÉ et MÉRILLOU, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Création d’un Conseil National des Solutions
II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
| ||
Création d’un Conseil National des Solutions | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le 16 novembre dernier, plus de 150 élus représentant plus de 10 millions d’habitants adressaient au Président de la République une lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires.
Pour soutenir la mobilisation des acteurs, notre amendement propose la création d’un Conseil National des Solutions composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles.
Il aura vocation à identifier, promouvoir et évaluer les solutions qui marchent sur le terrain en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité, de logement…
Il aura également comme première mission de mettre en place des collectifs pour l’emploi et la formation dans les 100 villes les plus pauvres de France.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 4 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».
Il ouvre en contrepartie 75 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme : « Création d’un Conseil National des Solutions ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de ce programme nécessaire à une nouvelle confiance dans les quartiers de la politique de la ville et à l’enjeu de faire gagner la République dans nos territoires. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.