En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, Mme JOSEPH, M. SAUTAREL, Mme GRUNY, MM. CALVET, LONGUET, BONNE et Bernard FOURNIER, Mmes BORCHIO FONTIMP et Marie MERCIER, MM. BELIN et CHAIZE, Mmes IMBERT, BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, M. BURGOA, Mme DEROMEDI, M. BRISSON, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE, PERRIN et RIETMANN, Mme CHAUVIN, MM. PIEDNOIR, Daniel LAURENT et CAMBON, Mmes NOËL et BONFANTI-DOSSAT, M. DUPLOMB, Mme de CIDRAC et MM. Étienne BLANC et GREMILLET

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois meilleures destinations mondiales pour les sports d’hiver. Cependant, les saisons hivernales sont de moins en moins rentables à cause du manque de neige. Les activités d’été encore trop peu développées ne permettent pas de pallier cette difficulté.

Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 130 000 emplois (exploitation de stations et services liés). À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emplois des filières de l’aménagement de montagne, de l’équipement sportif et des infrastructures spécialisées. L’économie de la montagne française représente 10 milliards d’euros par an, il est impensable de la laisser s’effondrer face au manque de neige.

La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner les stations les plus touchées dans leur transition vers des activités indépendantes de la neige et respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo, randonnée, escalade, parapente, activités d’eaux vives etc.) permettront aux stations aujourd’hui en difficulté de retrouver une attractivité touristique perdue, assurant de fait le maintien et la création de dizaines de milliers d’emplois aujourd’hui en danger.

L’objectif de cet amendement est :

D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités sans neige ;

De favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.

Cet amendement propose de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, sur une période de deux ans, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le fonds sera distribué sous forme de subventions, gérées par les antennes régionales de l’Agence de la Transition Écologique en coordination avec le Conseil supérieur des sports de montagne (article D142-26, Code du Sport). La création de ce fonds permettra de se rapprocher de la réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation des sports d’hiver contenu dans La Vision de la France à l’horizon 2050 du Conseil National de la Transition Écologique.

L’attribution des montants est notamment conditionnée : 

à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversion dans les documents d’orientations locaux ainsi que dans les contrats de délégation ou de concession ;

au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article L2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales vers des investissements en faveur d’une offre touristique durable. 

Les développements projetés devront être respectueux de l’environnement et adaptés aux changements climatiques.

Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transition écologique, le présent amendement propose d’élargir le budget de 30 millions d’euros les crédits alloués au dispositif Aide au développement d’une offre au tourisme durable de l’Action 07 du Programme n° 364. Pour ce faire, il redirige les crédits suivants vers le dispositif cité précédemment :

15 millions d’euros au dispositif Soutien au secteur spatial et financement de la recherche durable, de l’Action 02 Souveraineté technologique et résilience, du Programme n° 363

15 millions d’euros au dispositif Plan de soutien aéronautique et automobile, de l’Action 08 Energies et technologies vertes, du Programme n° 362