Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-202
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 780 000 |
| 780 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 780 000 |
| 780 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 780 000 | 780 000 | 780 000 | 780 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement prévoit d’annuler la baisse des effectifs de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) qui est un acteur clé de l’écologie.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une réduction de 13 ETPT en dépit du rôle essentiel de cet opérateur et des enjeux considérables de santé et de sécurité publiques.
L’INERIS apporte un appui indispensable à l’État pour l’évaluation et la maîtrise des risques industriels et environnementaux, tant dans la durée qu’en situation accidentelle ou postaccidentelle.
La Commission d'enquête du Sénat chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a montré le manque de personnel dédié à la question de la prévention des risques. Or le ministère affiche, depuis l’accident sa volonté d’accroître la présence des inspecteurs des sites classés mais il semble faire tout le contraire. Les réductions des effectifs constatées ces dernières années sont importantes.
Avec l’explosion qui a ravagé Beyrouth le 4 août 2020 et depuis la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse en 2001, l'INERIS est par exemple régulièrement appelé lorsqu'un produit est importé à base de nitrate d'ammonium en France et qu'on a un doute sur l'un des critères techniques. L’opérateur intervient ainsi pour réexaminer la réglementation en matière de stockage, de transport et d’utilisation de ce produit.
Dans ce contexte et avec la crise sanitaire qui pose de nouveaux défis pour les contrôles, il apparaît donc essentiel de renforcer les moyens humains de cet opérateur au service de la planification écologique et de la gestion des risques.
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler cette baisse d'effectifs en relevant les crédits de la nouvelle action n°13 du programme 181 Prévention des risques à destination de l'INERIS de 780 000 euros, soit un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT.
En compensation est prévu un abaissement à due concurrence de l'action 52 "Transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". L'action de l'État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
Cet amendement permet ainsi d’enrayer les suppressions d’emplois de l’INERIS mais il ne permet pas de répondre à l’urgence de préserver les capacités d’action des principaux opérateurs publics de l’écologie pour laquelle le gouvernement se doit de réagir.