En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme TAILLÉ-POLIAN

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires au financement des maisons de l’emploi, afin de porter l’enveloppe totale à 10 millions d’euros.

Dans le cadre de leur contrôle budgétaire conduit en 2018 sur les maisons de l’emploi, les rapporteurs spéciaux ont pu mesurer l’intérêt de conserver de telles structures. Ils dressaient ainsi un « bilan globalement positif de l’action des maisons de l’emploi » estimant que « le positionnement des maisons de l’emploi en tant qu’ " ensembliers " des différents acteurs de la politique de l’emploi est désormais clarifié. En particulier, leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), d’ingénierie territoriale et de promotion des clauses sociales est reconnue et saluée par leurs interlocuteurs et partenaires ». Ils appelaient par conséquent à la pérennisation d’une ligne budgétaire dédiée à leur financement.

Force est de constater que leur recommandation n’a pas été suivie, puisqu’aucun crédit au titre des maisons de l’emploi n’avait été inscrit dans le budget initial de l’année 2019, pas plus qu’en 2020. Ces deux années, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement déposé au nom de la commission des finances destiné à maintenir un financement de ces structures à hauteur de 5 millions d’euros. À l’initiative des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, et conformément à leur analyse des besoins des maisons de l’emploi, le Sénat avait porté cette enveloppe à 10 millions d’euros, mais n’avait pas été suivi en nouvelle lecture : un soutien de seulement 5 millions d’euros semble en effet insuffisant pour permettre un soutien effectif à ces structures et comporte à l’inverse un risque de « saupoudrage ». Un tel montant permettrait de se rapprocher du niveau de financement qui était prévu par la loi de finances pour 2018, soit 12 millions d’euros.

À nouveau en 2021 en dépit de la claire volonté des parlementaires de préserver leur ligne de crédit sur le budget de l’État, le texte initial ne prévoyait aucune ouverture de crédits en faveur des maisons de l’emploi et, comme les années précédentes, plusieurs amendements tendant à prévoir une enveloppe de 5 millions d’euros en faveur de ces structures ont été adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de porter ce budget à 10 millions d’euros. Il revêt une importance particulière dans le contexte actuel de forte augmentation du chômage, face auquel ces structures, grâce leur fine connaissance des bassins d’emplois, peuvent jouer un rôle précieux

Formellement, l’amendement propose ainsi :

- une ouverture de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, une minoration à due concurrence en autorisation d’engagements et en crédits de paiements sur l’action 03 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les rapporteurs spéciaux appellent néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.