Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1418
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. SALMON
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 730 000 |
| 730 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | 730 000 |
| 730 000 |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL | 730 000 | 730 000 | 730 000 | 730 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Sédentarité, isolement social, risques d’addiction et respect des protocoles sanitaires : les conditions exceptionnelles appliquées au travail en cette année s’accompagnent de risques accrus liés à la santé et à la sécurité au travail.
Pour répondre au mieux à l’augmentation de ces risques psychosocio auxquels sont particulièrement exposés les travailleuses et travailleurs de notre pays et de permettre aux services en charge de leur prévention, il est important d’y consacrer les moyens nécessaires.
Or ce projet de loi de finances (PLF) 2021 dans sa version actuelle prévoit une baisse de 2,97 % des crédits accordés à la santé et la sécurité au travail par rapport à ceux prévus dans le dernier PLF.
Par cet amendement nous proposons de rétablir pour 2021 les crédits au niveau de ceux de l’année 2020.
Concrètement cet amendement transfère 730 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 04 “Plan d’investissement des compétences” du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi” vers l’action 01 “Santé et sécurité au travail” du programme 111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail”.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.