En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet d'augmenter le budget pour la rénovation des cités administratives dédié à la transformation énergétique des cités administratives. Certains vieux bâtiments du parc immobilier de l'Etat présentent des bilans énergétiques catastrophiques et doivent encore, pour certains, subir des opérations de désamiantage.

Dans le cadre du Grand Plan d'Investissement, doté d'un milliard d'euros, le Gouvernement fait le vœu d'accélérer la transition énergétique des cités administratives.

655 millions d'euros seront, selon l'exécutif, dédiés à la performance énergétique des bâtiments des services publics. Ces travaux permettraient de faire baisser de 50% les émissions de gaz à effet de serre et de 67% le montant des factures énergétiques des services.

Cependant, le Gouvernement axe également son Grand Plan d'Investissement en faveur de la transformation numérique des services publics. La dématérialisation des services, sous couvert de modernisation, va de paire avec la baisse de la qualité du service offert à tous les usagers, et surtout pour celles et ceux qui ne peuvent accomplir leur démarche via internet. Cette numérisation des services publics a pour unique effet d'éloigner les usagers et nous nous opposons de ce fait à ce choix opéré par le Gouvernement.

Le groupe écologiste solidarité et territoires demande donc à ce que le budget alloué pour la performance énergétique des bâtiments soit spécifiquement dédié à ces travaux de rénovation écologique (isolation, chagement de système de chauffage et des dispositifs d'éclairage) et ne permettront pas d'être utilisés pour des installations de bornes numériques et des fermetures de guichet d'accueil.

A cette fin, il est proposé de transférer 7 millions d'euros du programme 349 « fonds pour la transformation de la fonction publique» et de son action 01 « Fonds pour la transformation de l'action publique » vers le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux occupants » et de son action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire ».