Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1350
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 137 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DOSSUS et DANTEC, Mme de MARCO, MM. GONTARD, LABBÉ et FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN et M. SALMON
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans le cadre des contraintes budgétaires imposées par le ministère en charge des finances, les décisions de fermeture des centres des finances publiques se multiplient, particulièrement en milieu rural.
La fermeture des trésoreries sur ces territoires accentue encore le démantèlement des services publics de proximité, favorise la désertification et creuse les disparités sociales et économiques entre les territoires ; et fait rimer modernisation de l'action publique avec désengagement de l’Etat. Or il est essentiel que le même niveau d’exigence et de qualité soit garanti à tous nos concitoyens.
Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années.
Afin de continuer cette rationalisation dont la tendance s’est confirmée depuis 2017, le Gouvernement prévoit un schéma d’emplois qui se traduira par une baisse de 1 800 ETP en 2021 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP censée repenser et améliorer la présence territoriale des services de la DGFiP.
En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.
Cet amendement vise donc à financer la création de 1 800 ETP au sein de la DGFiP.
Afin que cet amendement de crédits soit recevable, il procède à :- une diminution de 100 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - une augmentation de 100 millions en AE et CP de l'action 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156.