En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 137 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, FÉRAUD, RAYNAL et KANNER, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de crédits vise à revenir sur la suppression de 178 équivalents temps plein (ETP) en 2021 au sein la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Après une réduction continue des effectifs pendant une vingtaine d’années, en raison de la fin des contrôles aux frontières nationales suite à l’acte unique de 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 équivalents temps plein (ETP) en 2016 et en 2017 et ce dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats du 13 novembre 2015. Une augmentation des effectifs intervient en 2018 et 2019, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières et, plus particulièrement, dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit).

La loi de finances pour 2020 a acté, pour la première fois depuis 2016, la reprise des suppressions de postes (-93 ETP). Cette reprise des diminutions ne s’arrête pas là car le Gouvernement prévoit encore des suppressions de postes en 2021, à raison de 178 ETP dans le PLF 2021.

Le Brexit va se traduire par le rétablissement de formalités et contrôles sur les marchandises comme sur les passagers, portant sur l’ensemble des missions douanières. La France concentre 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni (ferry et Eurotunnel),cela fait d’elle la première porte d’entrée du Royaume-Uni avec l’Europe.

La France doit être prête pour cette échéance qui approche à grands pas. La masse de contrôles et de travail à venir s’annonce importante et nos services douaniers doivent pouvoir assurer leurs missions de manière efficiente et sécurisée.

Cet amendement vise donc à financer la création de 178 ETP au sein de la douane.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

- une diminution de 8 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- une augmentation : de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ; de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 3.   

« Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national européen » du programme 302

« Facilitation et sécurisation des échanges » ; de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ; de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».