En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 137 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, FÉRAUD, RAYNAL et KANNER, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2021, 1800 équivalents temps plein (ETP) au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vont disparaître.

Cet amendement de crédits tend à pallier la suppression de ces 1800 équivalents temps plein.

Depuis 10 ans les suppressions de postes à la DGFIP sont légion avec une constance qui inquiète. Cette constance place la DGFIP comme l’une des administrations qui a fait l’objet du plus grand nombre de suppressions de postes ces dix dernières années. En 2018 2300 ETP ont été supprimés, en 2019 c’est 2 130, en 2020 cela correspond à 1 500. L’année 2021 consacre dans ce PLF une baisse d’effectifs de 1800 ETP.

Cet amendement vise à rappeler que derrière ces chiffres se cache la fermeture de 989 trésoreries sur notre territoire. Ces trésoreries sont vitales pour nos administrés, souvent égarés dans les méandres de procédures alambiquées et techniques.

Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Elle est censée renforcer la présence territoriale des services de la DGFiP. En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.

Aujourd’hui, l’administration fiscale peine à contrôler efficacement les contribuables. Selon un rapport de la commission des Finances du sénat les impôts et pénalités réclamés aux fraudeurs sont en nette baisse. Le montant des droits et pénalités notifiés dans la cadre de redressements fiscaux est passé de 21,2 milliards d’euros en 2015 à seulement 13,9 milliards en 2019.

Cet amendement vise donc à financer la création de 1 800 ETP au sein de la DGFiP.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède un prélèvement de 160 millions d’euros d’AE de CP de Titre II sur les actions 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » à hauteur de 80 millions, 05 « Prestations d’appui et de support » à hauteur de 80 millions sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », et plus particulièrement l’action 02 « Fiscalité des PME » pour 50 millions, l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » à hauteur de 60 millions, et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » pour les 50 millions restants.