En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 137 , 138 , 140, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, M. VAUGRENARD, Mme VAN HEGHE, MM. JEANSANNETAS, LUREL, FICHET et CARDON, Mmes MEUNIER et JASMIN, MM. JOMIER, PLA, TEMAL et FÉRAUD, Mmes ROSSIGNOL, MONIER et PRÉVILLE et M. TISSOT

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Récépissé de contrôle d’identité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à prévoir le financement de l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité.

De nombreuses études concluent que, lors des contrôles d’identité, de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent.

Ainsi le récent rapport du défenseur des droits, intitulé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir » publié en juin 2020 montre que, « si 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours des 5 dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois . Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. »

Afin de restaurer le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre, nous proposons d’instaurer un récépissé de contrôle lors du contrôle d’identité.

L’instauration d’un tel récépissé permettrait d’instaurer une procédure plus lisible pour les Français et de lutter ainsi contre certaines pratiques stigmatisantes et arbitraires.

Ce récépissé comporterait les motifs justifiant le contrôle d’identité, son fondement juridique, sa date et son lieu, le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle et les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.

Il permettrait à la personne contrôlée de bénéficier, le cas échéant, d’un recours effectif en cas de contrôle abusif et permettrait de renforcer l’action légitime des forces de l’ordre.

De nombreuses villes, dont Paris, se sont déclarées prêtes à mettre en place une expérimentation depuis plusieurs années.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant de modifier répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Sécurité », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les programmes 176 et 142 pour que les fonctionnaires de police et de gendarmerie utilisent un récépissé lorsqu'ils effectuent un contrôle d'identité.

En prévision de cette instauration, cet amendement vise à affecter 1 million d’euros d’AE et CP à l’action unique « instauration d’un récépissé de contrôles d’identité » de ce nouveau programme « Récépissé de contrôles d’identité ».

Conformément aux règles budgétaires, cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » et de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Gendarmerie nationale ».