En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 137 , 138 , 140, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE et BOURGI, Mme LEPAGE, M. VAUGRENARD, Mme VAN HEGHE, MM. JEANSANNETAS, LUREL, FICHET et CARDON, Mmes MEUNIER et JASMIN, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, MM. JOMIER, PLA et TEMAL, Mme ROSSIGNOL, M. FÉRAUD, Mmes MONIER et PRÉVILLE et M. TISSOT

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. ? Créer le programme :

Autorité indépendante de contrôle des actions de la police

II. ? En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Il est urgent de restaurer un lien de confiance entre la police et la population. Les événements de ces derniers jours, que ce soit sur la place de la République dans le cadre d?une opération de maintien de l?ordre ou dans le XVIIe arrondissement révoltent à juste titre.

Les violences qui ont émaillé la crise des « gilets jaunes » ont entrainé peu de poursuites de la part de l?IGPN, l?entachant durablement d?un soupçon de partialité. Le rattachement de l?IGPN au Ministère de l?Intérieur est contraire à tous les principes d?indépendance et contribue à rendre le contrôle des actions de la police illégitime aux yeux de la population.

Le contrôle de la police ne peut pas n?être assuré que par des policiers. Il est urgent aujourd?hui de créer, comme c?est le cas au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas une autorité indépendante ouverte aux membres de la société civile (magistrats, avocats, associations?) et dirigée par des non-policiers.

Pour créer les conditions de cette création, cet amendement crée un nouveau programme nommé « autorité indépendante de contrôle des actions de la police » et affecte 10 millions d'euros d?AE et CP à son action 01 « contrôle des actions de la police nationale ». Conformément aux règles de la LOLF, il prélève 10 millions d'euros d?AE et CP sur l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique"' du programme 176 "Police nationale ».