Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1111

1 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 137 , 138 , 140, 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Gendarmerie nationale dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de paiement des heures supplémentaires.

Au 31 décembre 2019, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées dans la police nationale. L’indemnisation de ces heures était estimée à environ 230 millions d’euros. Or, le paiement de celles-ci constitue l’une des conditions d’acceptation par les forces de l’ordre du travail qui leur est demandé.

Le PLF 2021 prévoit une enveloppe de 26,5 millions d’euros d’indemnisation, montant largement insuffisant face au stock accumulé. De plus, 37,2 millions d’euros ont été consacrés à ces indemnisations en 2020.

Aussi, apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce sujet : nous proposons d’abonder de 100 millions d'euros le programme 176 et son action 06. Le but est ainsi de résorber le stock d’heures supplémentaires sur deux ans.

Les règles budgétaires imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous envisageons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 02 "Sécurité routière".