En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE et MM. DURAIN, MARIE, BOURGI, KANNER, LECONTE et SUEUR

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Via le budget porté par le programme « Vie politique, culturelle et associative » le ministère de l’intérieur « garantit l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections. » (Projet annuel de performance – Mission AGTE – PLF 2021). 

Dans ce cadre et au regard du contexte de crise sanitaire, il apparaît souhaitable d’envisager la mise en place du vote par correspondance sous pli fermé lors des scrutins de 2021. A défaut, le taux de participation excessivement bas, constaté lors des élections municipales de 2020 (en moyenne en baisse de 20 %) pourrait se reproduire. Or, les élus ont besoin d’une légitimité pour agir, légitimité qu’ils tirent du résultat du scrutin et de la participation électoral.

Si la démocratie ne peut en aucune façon se réduire au vote, sans vote il n’y a pas de démocratie. De la même façon qu’il y a une continuité du service public, il doit y avoir une continuité démocratique, singulièrement en période de crise sanitaire.

Le report des élections départementales et régionales au plus tard au mois de juin qui semble se dessiner doit être assorti de la mise en place de nouvelles modalités. Ce délai doit être mis à profit pour préparer des procédures de vote robustes et adaptées et ainsi permettre l’expression du suffrage, tel que le prévoit l’article 3 de notre Constitution. Il en va de l’universalité du scrutin, mais aussi de la légitimité des élus qui en découle.

Il n’est plus excusable de devoir interrompre le cours de la démocratie aujourd’hui et d’aller de report en report. L’imprévisibilité, et donc l’impréparation, ne sont plus des arguments recevables, pas plus que les contraintes financières.

Un certain nombre de grandes démocraties occidentales pratiquent le vote par correspondance et peuvent être source d’inspiration : l’Allemagne, la Suisse, l’Espagne, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, l’Australie. Les standards internationaux le reconnaissent comme une modalité de vote alternative valable et susceptible d’accroitre la participation.

Pour quelles raisons la France devrait-elle faire exception ? La France serait-elle le seul pays à ne pas pouvoir mettre les moyens humains et financiers dans l’expression du suffrage populaire ? Quel intérêt politique peut-on trouver à une faiblesse de la participation électorale ?

Si le rapport de monsieur Jean-Louis Debré relatif au report des élections régionales et départementales émet des réserves de prudence, il formule dans ses recommandations « d’envisager le développement du vote par correspondance dans des conditions assurant sa fiabilité technique et matérielle, afin d’assurer la sincérité du scrutin. Veiller au respect du caractère personnel et secret de ce vote, notamment vis à vis des communautés « (page 4).

Pour pouvoir l’envisager, il importe d’en prévoir les moyens financiers.

Ce même rapport estime le coût du vote par correspondance à 272 millions d’euros. Ce coût, correspondant à l’ensemble du collège électoral, a été ramené à environ un tiers de celui-ci. En effet, dans l’hypothèse où le vote par correspondance serait mis en place, tous les électeurs ne le solliciteraient pas. Or, le dispositif qui est proposé dans la proposition de loi n° 126 (2020-2021) visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires de M. Eric Kerrouche, prévoit un dispositif se déclenchant sur la demande de l’électeur et non pas un dispositif systématique. Si le montant s’avérait plus important, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de procéder à un dégel des crédits.

Enfin, les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser le programme « Administration Territoriale de L’État. » 

L’action n° 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État » au profit de l’action n° 02 du programme n° 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».