En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens humains des Centres d'expertise et de ressource titres (CERT) et les services regroupés sous l'action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la natioalité des délivrances et des titres. » du programme 354.

La principale faiblesse en matière de ressources humaines de cette mission apparaît au sein des centres d'expertises et de ressource des titres, ainsi que des services étrangers des préfectures. Les postes de ces derniers sont occupés par de nombreux contractuels.

En effet, le renforcement des CERT par des contractuels s’est élevé à 4,5 millions d’euros et 173 ETPT au titre de l’exercice 2019. Les contrats sont souvent de durée très courte (deux ou trois mois), et s’enchaînent. Ces contractuels sont gérés par les préfets, qui peuvent être tentés de faire appel à cette ressource même dans des cas où le recours à des agents titulaires serait justifié. Il est difficile d’admettre que des situations précaires puissent perdurer au sein du service public. Les effectifs des CERT doivent être renforcés, et des mesures favorisant leur attractivité doivent être développées par le Ministère de l'Intérieur.

Nous proposons donc un transfert de 3 millions d'euros pour le programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » et son action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ». Cette hausse sera prélevée au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et son action n° 03 « système d'information et de communication »