Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1105 rect.

1 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 137 , 138 , 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le groupe « écologie, solidarité et territoires » propose de renforcer le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 10 millions d'euros.

Son budget connaît une baisse successive au fil des ans : en 2018, le fonds avait été sérieusement amputé de ses moyens avec une baisse de près de 40%. Dans le PLF 2020, la baisse s'est poursuivit à hauteur de -1,56% et s'aggrave encore dans le PLF 2021 avec une baisse de 5,5% par rapport à sa ligne budgétaire de 2020.

Pourtant, ce fonds interministériel joue un rôle crucial dans la politique de prévention et des actions menées en faveur de la réinsertion de jeunes délinquants, de la prévention de la radicalisation et des actions de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Il permet enfin la sécurisation des sites sensibles au risque terroriste, tels que les lieux de cultes et les établissements scolaires.

Nous sommes donc toutes et tous surpris par la baisse de ce budget. Elle nous semble en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement sur ces sujets.

Cet amendement vient donc compenser ce manque de financement par un transfert de 10 000 000 euros en faveur du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » et de son action 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » sur le programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » et de son action 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.