En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Observatoire des finances locales dans les outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Notre amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante des communes ultramarines.

Notre collègue Georges PATIENT et le député Jean-René CAZENEUVE ont mené des travaux de grande qualité qui démontrent encore une fois, si besoin était, que la situation des communes des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) est grave et urgente. Ils relèvent notamment que « l’analyse des comptes des communes des DROM confirme une dégradation très marquée : sur 129 communes, 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours, 84 sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales, 26 font l’objet d’un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, dont 16 pour la troisième fois consécutive. 20 communes cumulent l’ensemble de ces critères d’alerte. Ces difficultés sont la traduction d’une rigidité budgétaire qui génère une faible capacité d’autofinancement ».

Ainsi, la prise en compte de la situation des collectivités territoriales d’outre-mer doit sortir de la logique de « gestion de crise » pour favoriser un suivi plus régulier, basé sur des données fiables et partagées par tous.

Par ailleurs, il est indispensable de mieux intégrer les intérêts des Outre-mer dans la construction des réformes nationales relatives aux finances locales. À ce titre, le déploiement d’une base statistique spécifique pour les collectivités d’Outre-mer paraît incontournable.

C’est pourquoi notre amendement propose de créer un Observatoire des finances locales Outre-mer, qui aurait pour mission la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations statistiques et comptables en matière de finances des collectivités ultramarines. Cette structure pourrait être rattachée au Comité des finances locales, comme le propose le rapport Patient-Cazeneuve, sur le modèle de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Il constituerait ainsi un outil complémentaire aux actions déjà engagées pour accompagner les collectivités d’Outre-mer en difficulté, et permettrait d’appuyer les interventions de la capacité d’action interministérielle.

Pour ce faire, il est donc prélevé 1 million d’euros de l’action 08 du programme 123 « Conditions de Vie Outre-Mer » pour abonder le nouveau programme « Observatoire des finances locales dans les Outre-mer ».

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits de cette nouvelle ligne soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 123 de la mission « outre-mer ».