Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1058
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
Conditions de vie outre-mer | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Amendement de repli.
L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : les féminicides et les violences contre les femmes.
À l’instar de l’enquête Violences et rapports de genre (Virage) dans l’hexagone, l’un des objectifs centraux de l’enquête Virage dans les Outre-mer est de mesurer, pour les femmes, les faits de violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles.Ces faits concernent d’une part, les violences vécues au sein de la sphère conjugale, au travail et dans les espaces publics au cours des 12 derniers mois et, d’autre part, celles vécues durant toute la vie dans ces mêmes sphères ainsi que dans la sphère familiale.Il en ressort que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses en Outre-mer que dans l’hexagone. Le constat a été le même à l’issue des premières assises nationales des violences faites aux femmes et aux filles dans les Outre-mer (organisées en avril 2019 à Paris) par l’association Figures de femmes totem des Outre-mer.
Ainsi, lors de son déplacement en Outre-mer en novembre 2019, à l’occasion du Grenelle des Violences Conjugales, Marlène Schiappa avait débloqué un fonds exceptionnel de 800 000 euros visant à soutenir les actions menées par les associations des droits des femmes dans les territoires ultramarins, au regard du besoin de financement constaté. De plus, il semblerait que les dispositifs locaux d'écoute ont été particulièrement sollicités par les populations ultramarines lors du confinement. La cellule d'écoute SOS Kriz en Martinique fait état de près de 1 200 appels dont près de 85% proviennent de femmes victimes de violences pendant le confinement. De même, l'Arbre Fromager en Guyane affirme avoir assuré l'écoute de 5 à8 femmes victimes de violences supplémentaires chaque semaine pendant la même période. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre à l’issue du Grenelle des violences conjugales figure notamment l’évolution du fonctionnement de la plate-forme nationale vers le 24h/24 d’ici 2021.
Compte tenu des spécificités linguistiques et culturelles qui supposent d’importants efforts de formation et de la notoriété des numéros d’appels locaux, notre amendement propose de renforcer les moyens des associations qui gèrent ces numéros d'écoute dans les territoires ultramarins.
En ce sens, il convient d’abonder de 500 000 euros les crédits de l’action 4 du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» destinés à financer les subventions aux associations impliquées dans la lutte contre les violences conjugales, et diminuer à due concurrence de 500 000 euros l’action 3 du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits de ce nouveau programme soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 138 de la mission « outre-mer ».