En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL et ANTISTE, Mmes CONCONNE, JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes a pointé en juin 2020 une sous-consommation des crédits de la mission outre-mer, certes moins massive qu’en 2018, témoignant « d’une exécution insuffisamment maîtrisée ». La mise en cause du pilotage des programmes opéré par le ministère des outre-mer est donc, une nouvelle fois, nette.

Pour 2018, c’étaient près de 180 millions d’euros non consommés - somme considérable si l’on considère que la mission porte à peine 2,4 milliards de crédits. Pour 2019, nous en sommes à 191 millions d’euros non consommés : avec 7,4% d’écart entre programmation et exécution, la mission OM se situe ainsi sur la seconde marche du podium des missions de l’Etat en sous exécution. 

L’an passé, le Gouvernement avait justifié cette sous consommation en se défaussant sur les collectivités qui n’auraient pas, selon lui, fait appel aux crédits. Raison pour laquelle avaient alors été crédités 7 millions d’euros en AE sur une ligne nouvelle prise sur la LBU visant à "renforcer les moyens d’ingénierie des DEAL".

Alors que, pour 2021, ce ne sont plus désormais que 6,62 M consacrés à cette action, le présent amendement propose de maintenir les crédits votés l’an passé pour la sous action « Etudes et autres interventions en ingénierie ».

En outre, par cet amendement, les auteurs souhaitent interpeller l’Etat sur les restes à payer de l’Etat pour la mission qui continuent de progresser de 5% (après +7% en 2018) pour s’établir à 1,7 milliards d’euros ainsi que sur les véritables raisons qui justifient les sous-consommations chroniques. En la matière, le rapport pour avis réalisé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la mission pour 2021 est éclairant : 

" Cette sous-consommation chronique résulte de la concentration, en fin d’exercice, d’une proportion substantielle de l’exécution des dépenses, ce qui obère la capacité des acteurs de la chaîne de dépense d’effectuer des redéploiements significatifs en cours d’exercice. Afin de mieux anticiper ces difficultés d’exécution, un rapport sur les modalités de pilotage du programme a été remis par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui formule des préconisations à destination des responsables du programme : développement du contrôle interne, simplification de la cartographie BOP/UO (budgets opérationnels de programme/unités opérationnelles), anticipation de la mise à disposition des crédits en gestion 2020, avancement des dialogues de gestion. En outre, un plan d’action a été défini en juillet 2020 afin de mettre en œuvre les recommandations d’un rapport de l’inspection générale de l’administration et du contrôleur général économique et financier relatif aux « facteurs concourant à la sous-exécution constatée ainsi que sur les mesures à prendre pour y apporter remède ». Si le début de gestion 2020 a été largement anticipé par rapport aux deux exercices précédents, ce qui a permis de dégager le « meilleur taux de consommation des crédits du programme depuis 3 ans » au 31 juillet 2020, une forte incertitude demeure sur l’exécution des crédits de paiement 2020".

Notre amendement prévoit de prélever 380 000 euros du programme 138 « Emploi outre-mer» dans son action 02 et de majorer le programme 123 « condition de vie outre-mer» (action 1).

Il va de soi que cela a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement et il apparaît nécessaire que les crédits du programme 138 ne soient pas soient pas impactés par l’adoption de cet amendement et que le Gouvernement lève le gage.