Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1051
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme JASMIN, M. LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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I. – Créer le programme :
Dispositif de soutien à la formation en mobilité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Dispositif de soutien à la formation en mobilité | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose d’étendre le dispositif « cadres de Mayotte » aux autres départements d’outre-mer. L’objectif est de favoriser la formation de cadres moyens et supérieurs exerçant dans les département d’Outre-mer.
Ce dispositif permet une prise en charge, sous conditions de ressources, d’une partie des frais d’installation des étudiants ainsi que l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de 5 années. En contrepartie, l’étudiant s’engage à revenir dans son territoire d’origine à l’issue de sa formation et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l’indemnité perçue pendant son parcours de formation, avec un minimum de trois ans.
L’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer est concerné par des difficultés de recrutement de cadres et connait un phénomène de « fuite des cerveaux ».
Une part importante des bacheliers part en effet faire ses études dans l’hexagone ou à l’étranger et ne revient pas.
En Martinique, par exemple, on estime que seul un étudiant sur trois revient après l’obtention de son diplôme.
En Martinique et en Guadeloupe, ces départs ne sont compensés ni par le solde naturel, ni par le solde migratoire : ces deux territoires doivent donc faire face à un phénomène de dépeuplement massif et de vieillissement accéléré de leur population.
Notre amendement propose donc de d'étendre le "dispositif de soutien à la formation en mobilité" pour permettre aux jeunes des départements et collectivités d’outre-mer d’accéder à des études supérieures exigeantes et d’avoir l’assurance qu’une fois diplômés, ces jeunes reviendront travailler dans leur territoire d’origine.
Il est proposé un financement de ce nouveau programme « soutien à la formation en mobilité » à hauteur de 5 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 5 millions d’euros de crédits de paiement.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, le financement de ce programme est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppement du programme 123 « conditions de vie outre-mer » (action 3).