Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-102
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PERROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Selon un mécanisme « pollueur-payeur », la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) est collectée en vue de financer les aides versées aux riverains des aéroports et, dans la limite des deux tiers, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
En raison de la chute du trafic aérien, c’est tout le système de financement de la lutte contre les nuisances sonores aériennes qui est aujourd’hui remis en cause : les recettes de la taxe connaissent en effet une chute sévère pour 2020, qui devrait se prolonger en 2021.
Pourtant, aucune mesure de compensation n’a été envisagée par le Gouvernement, ni dans la présente loi de finances, ni dans les lois de finances rectificatives. Cette situation porte un préjudice sévère à l’aide à l’insonorisation offerte aux riverains des aéroports concernés, politique essentielle pour l’acceptation du transport aérien.
L’absence de compensation de l’État est d’autant moins compréhensible que le Gouvernement s’était engagé à augmenter la taxe de 10 millions d’euros par an pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes, accusant aujourd’hui un retard manifeste et inacceptable pour les populations et les collectivités concernées : ainsi, hormis à Lyon ou à Nice, les programmes de gêne sonores mis en place au début des années 2000 ne sont aujourd’hui réalisés qu’à hauteur de 50 % ou 60 %.
Cet amendement vise donc à ce que l’État compense à hauteur de 75 millions d’euros la perte des recettes de TSNA pour les années 2020 et 2021. La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.