En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 137 , 138 , 139, 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE et M. ANTISTE

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d'appel vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe doté de 40 millions d'euros à destination des collectivités territoriales et autres structures compétentes dans la gestion de l’eau en Guadeloupe.

En matière de gestion directe de l’actuelle crise sanitaire, les problématiques d’accès à l’eau en Guadeloupe constituent aujourd’hui un véritable danger pour la sécurité sanitaire et la vie des personnes. Malgré les mesures prises pour installer des points de distribution d’eau potable, la population reste encore confrontée quotidiennement à des coupures d’eau en raison de la vétusté du système de distribution. Ainsi, des milliers de Guadeloupéens se trouvent privés de tout moyen de pratiquer les simples gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires, ils prennent même des risques vitaux en allant se ravitailler quotidiennement à des points d’eau mis exceptionnellement à disposition. 

Ce manque cruel d’eau met la population face à une probabilité accrue de contamination, de morbidité et donc de mortalité que notre République ne peut en aucun cas tolérer. 

L’heure n’est donc plus à faire porter aux acteurs locaux la responsabilité, parfois ancienne, dans la gestion de cette problématique.

Rappelons que, selon diverses estimations, pour atteindre un niveau satisfaisant de production et de distribution d’eau, la somme totale des investissements publics à débloquer serait a minima de 700 à 800 millions d’euros. Ce montant rappelle, en outre, combien les 50 millions prévus par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour aider au financement de la réfection des réseaux en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont dramatiquement insuffisants. Ainsi, selon les données transmises par la préfecture, seuls 10 millions d'euros complémentaires seraient affectés à la Guadeloupe l'an prochain pour l'eau.

Cet amendement propose que l'État assume ses responsabilités en actant la création d’un plan d’aide massif à l’investissement dans la réfection de l’ensemble du réseau de production et de distribution d’eau potable en Guadeloupe. Ce premier effort budgétaire de 40 millions d’euros devrait par ailleurs être poursuivi sur les 5 prochaines années pour atteindre à terme 200 millions d’euros pour la seule part État. Somme d’ailleurs loin des 400 millions promis par le Président de la République, jamais programmés. Il s’agira par ailleurs que l’État garantisse, sur 10 ans, 500 millions d’euros de prêts aux collectivités et structures compétentes avec différé d’amortissement minimal de 3 ans afin de véritablement reconstruire au plus vite les réseaux d’eau et d’assainissement.

 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il crée un nouveau programme intitulé "Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe" composé d'une action unique intitulée "Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·     il réduit de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 02 du programme n° 138.

Il est important de préciser que les auteurs de l’amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au financement des aides aux entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.