Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-100 rect.
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
(n° 137 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PERROT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 35 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer un programme :
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
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Prêts pour le développement économique et social |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran |
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Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir |
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Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
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Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
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Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 175 000 000 |
| 175 000 000 |
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TOTAL | 175 000 000 | 175 000 000 | 175 000 000 | 175 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien en vue de financer les services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Son produit est reversé aux exploitants d’aérodromes.
La chute du trafic aérien et la perte de recettes de la taxe d’aéroport ont mis en péril ce système de financement des activités de sécurité et de sûreté. Faisant suite aux demandes du secteur et du Sénat, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a donc prévu le versement d’avances par l’État aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité, à hauteur de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe devrait bénéficier à 89 aéroports.
Cependant, un déficit résiduel de 50 à 150 millions d’euros est attendu pour la fin de l’année. Selon la DGAC, un déficit avoisinant les 560 millions d’euros pourrait même être observé d’ici la fin de l’année 2021 « dans le scénario de recouvrement le moins favorable ». La DGAC estime ainsi qu’une avance additionnelle en faveur des aéroports de l’ordre de 350 millions d’euros devrait être envisagée.
Le présent amendement vise donc à ce que l’État accorde une avance de 175 millions d’euros au titre des dépenses de sûreté-sécurité des aérodromes pour couvrir les pertes de recettes de la taxe d’aéroport, faute de pouvoir inscrire une avance de 350 millions d'euros en raison de l'insuffisance des crédits disponibles sur le compte spécial pour gager la dépense.
La mesure reviendrait à créer un nouveau programme, « Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité », au sein du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits du programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » ouvert à l'Assemblée nationale (à hauteur de 100 millions d'euros) et sur les crédits de l'action 01 Prêts pour le développement économique et social du programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » (à hauteur de 75 millions d'euros).
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.