En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l’État.

Cette contribution est due par les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au 31 décembre 2020, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts.

II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant des sommes versées en 2020 et stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré, au titre des contrats d’assurance définis au titre II du livre I^er du code des assurances.

III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 %.

IV. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par l'achèvement de l'année 2020. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité observée ces derniers mois.

Alors que de nouvelles mesures administratives ont été récemment prises pour empêcher la propagation de l’épidémie de Covid-19, des secteurs entiers de l’économie ont été à nouveau mis à l’arrêt, après avoir déjà subi des pertes considérables au cours du premier semestre. En outre, pour les secteurs les plus touchés par la baisse d’activité, à l’angoisse de la perte du chiffre d’affaires brutale s’est ajoutée l’incompréhension des assurés qui pensaient, pour certains, que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes par leur contrat d’assurance.

Certes, le secteur assurantiel a répondu à l’appel à la solidarité à la demande du Gouvernement. Ainsi, les assureurs ont abondé le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros et ont mis en œuvre des mesures extracontractuelles de soutien à l’activité.

Toutefois, ces efforts apparaissent insuffisants au regard de la baisse des sinistres payés par les assureurs cette année, en particulier au cours du premier semestre avec le confinement à partir de mars, et qui ont justifié des gestes commerciaux supplémentaires de certains assureurs et mutuelles. Ainsi, d’après le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 25 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en avril et mai 2020, une baisse de 25 % des sinistres payés peut être estimée pour l’assurance non-vie, ce qui correspond à une réduction des prestations de 1,9 milliard d’euros pour les organismes ayant contribué à la remontée statistique.

À partir de ce constat, le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, temporaire, assise sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommages.

Cette taxation exceptionnelle de solidarité participerait ainsi au financement de mesures budgétaires de protection de notre économie, alors que les dernières restrictions risquent d’anéantir le rebond économique de cet été.

Par ailleurs, cette contribution intervient alors que l'on peut constater une absence de baisse tarifaire généralisée des primes d’assurance, qui aurait pu contrebalancer la réduction de la sinistralité observée au premier semestre.

Parallèlement, la réflexion initiée en vue de mettre en œuvre une nouvelle couverture assurantielle, indemnisant les pertes d’exploitation résultant de mesures administratives, doit être rapidement concrétisée. Dans cette perspective, sans attendre le Gouvernement, le Sénat a déjà adopté une proposition de loi en juin dernier, déterminant les premiers jalons de ce futur régime assurantiel.