Amendement

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°71

13 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l’accès au logement		100 000 000		100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l'hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.

En effet, le confinement a été un important facteur aggravant de ces violences. Comme le relevait la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), « la cohabitation forcée au sein du foyer nécessitée par le confinement devient un piège se refermant sur les femmes et les enfants qui se trouvent encore plus isolés et contraints au silence face aux violences qu’ils subissent ». Ce confinement complique par ailleurs l’accès à un logement sécurisé pour les femmes cherchant à fuir ces violences.

Cela s’est notamment traduit par une augmentation importante des appels aux numéro d’écoute des femmes victimes de violence (3919) et du numéro généraliste pour les victimes (116006). Dans ces conditions, il est nécessaire d’augmenter les ressources dédiées à la protection des publics vulnérables et de créer des places d’hébergement en nombre suffisant.

Afin d'être recevable cet amendement procède à

· Une augmentation de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » sur l’action « Hébergement et logement adapté » (ceci est l’objet de l'amendement) ;

· Une diminution de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Aide à l'accès au logement » (ceci est le gage) sur l’action « Aides personnelles ».

Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'aide à l'accès au logement. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.