En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, Jean-Michel ARNAUD et DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD, MM. LOUAULT et CADIC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MOUILLER, MOGA, Étienne BLANC et FOLLIOT, Mme SOLLOGOUB, M. JANSSENS, Mmes BILLON, THOMAS et Nathalie GOULET, MM. PELLEVAT, CANEVET, FAVREAU et HENNO, Mme CANAYER, MM. Loïc HERVÉ, BABARY, BAS et Jean-Baptiste BLANC, Mme HERZOG, M. BOULOUX et Mme JACQUEMET

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021.

Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation.

 Exemple d’application du fond de Sauvegarde des entreprises (modèle Norvégien) :

·         Chiffre d’Affaire 3ème trimestre 2020 = 40 % du 3ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 60%

·         Chiffre d’Affaire 4ème trimestre 2020 = 60 % du 4ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 40%

·         Chiffre d’Affaire 1er trimestre 2021 = 80 % du 1er trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 20%

Ce fonds permettrait ainsi d’assurer la simple « survie » de nos entreprises tout en diminuant progressivement le soutien de l’État jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires 2019.

Le présent amendement vise à transférer 140 millions d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, vers l’action 01 « Compensation des charges fixes des entreprises » du nouveau programme – Fonds de sauvegarde.