En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, M. JANSSENS, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. CANEVET, HENNO, Loïc HERVÉ et DUFFOURG et Mme JACQUEMET

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de créer un « fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le risque c’est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines entreprises comme trop important, par rapport à leur rentabilité potentielle et ne souscrivent plus de nouveau PGE avec elles, ceux-ci malgré la garanti de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, l’amendement prévoit que :

o   Ce fonds est géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, afin de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État.

o   Sont éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

·       Avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de leurs dettes ;

·       Que leur niveau de trésorerie soit faible ;

·       Justifier d’une capacité de rebond ;

o   Le fonds permettra, aux entreprises, la transformation jusqu’à 25 % du montant de leur prêts garantis par l’État, en prêt participatif, dans la limite d'un encours total de 40 000 €.

·       Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement (Avances remboursables, Prêt garanti par l’État, Fonds de solidarité), car il n’a pas la même finalité. L’idée principale ici n’est pas d’inonder encore de liquidités les entreprises mais de commencer à maitriser leur niveau d’endettement.

·       Cette transformation en quasi fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital, de provoquer un effet de levier sur la dette classique tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.

Le présent amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de l’action 01, du programme 360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire vers l’action 01, du nouveau programme – Fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées. 

Ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des exonérations de cotisations sociales, il est à espérer que le Gouvernement, lèvera ce gage.