Amendement

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°57

12 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds national d’urgence à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		200 000 000		200 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer, conformément aux préconisations de la fondation Abbé Pierre et d’autres association au sein du pacte du « pouvoir vivre » un fonds national d’urgence d’aide à la quittance doté de 200 millions d’euros.

Pour les millions de personnes qui connaissent et vont connaître des difficultés financières grandissantes, le loyer et les charges seront de plus en plus durs à payer. Il faut donc agir vite pour éviter que ces premières difficultés deviennent des dettes de loyer et de charges, puis des procédures d’expulsion et dans quelques mois des expulsions.

Dans un contexte où les expulsions battent déjà, année après année, des records historiques, ce sont des milliers de ménages qui risquent de sombrer dans la spirale de l’exclusion et de nombreux bailleurs privés ou sociaux qui risquent de subir d’importants impayés.

Il faut donc créer rapidement une aide ciblée, en plus du rehaussement des APL, sur les locataires en difficulté fragilisés par la crise dans le parc privé et public. Ce fonds national d’aide à la quittance doté d’au moins 200 millions d’euros d’aides de l’Etat viendrait ainsi abonder les Fonds de Solidarité Logement (FSL) gérés par les Départements.

Acteurs habituels de l’aide aux locataires, les Fonds de Solidarité Logement (FSL) pourraient ainsi, avec le relais des bailleurs sociaux, se charger de l’instruction des demandes d’aides ponctuelles liées à la crise. Cela imposerait de mettre en place une procédure accélérée, simplifiée, largement accessible et harmonisée sur le territoire national et qui fasse l’objet d’une importante communication pour garantir que les personnes peu accoutumées aux services sociaux puissent en avoir connaissance.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement. Il est proposé d’annuler 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et parallèlement d’ouvrir 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds national d’urgence d’aide à la quittance" du nouveau programme "Fonds national d’urgence d’aide à la quittance".