Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°53
12 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 122 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 5
(État B (Article 5 du projet de loi))
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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | ||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | ||
TOTAL | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 | 4 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes dès 18 ans de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la crise sanitaire renforce la précarité des étudiants notamment, et des jeunes privés d’emploi. Il est nécessaire de remédier à cette situation.
En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous basons sur les estimations du rapport de M. le député Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux – vers une couverture socle commune ». Il estimait dans ce travail que « priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté » ne lui paraissait « plus acceptable ».
Le groupe CRCE estime qu’il est indispensable d’agir rapidement pour que les précaires les plus jeunes puissent enfin retrouver une situation digne, même si nous militons parallèlement pour la revalorisation des minimas sociaux.
Pour ce faire, nous avons décidé de prélever 4 000 000 000 euros de crédits du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" pour les allouer à un programme que nous créons intitulé "Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes".
La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression ignoble, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.