En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN, Mme LAVARDE, MM. RETAILLEAU et BAS, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mmes GRUNY, Nathalie DELATTRE, LÉTARD et DI FOLCO, MM. DAUBRESSE et BURGOA, Mme JOSEPH, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et COURTIAL, Mme CHAUVIN, MM. SOMON, BOUCHET et SAVIN, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, VOGEL, CALVET, MEURANT et BRISSON, Mmes Muriel JOURDA, BERTHET et DUMAS, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY, CHARON et ROJOUAN, Mme LASSARADE, M. BAZIN, Mme THOMAS, M. GENET, Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU et GATEL, MM. MANDELLI et BORÉ, Mme LHERBIER, MM. FAVREAU, PELLEVAT, LE GLEUT, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, TABAROT et BABARY, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mme IMBERT, MM. BOULOUX, DARNAUD et GREMILLET et Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle

II. – En conséquences, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds.

Au 31 octobre 2020, ces entreprises avaient, en moyenne, subi une baisse de 48% de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019, ce qui remet actuellement en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité.

Le plan tourisme et les mesures d’aide à vocation générale dont bénéficient certains des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ont, dans une certaine mesure, atténué les effets négatifs les plus immédiats de la crise mais c’est au prix d’un accroissement significatif de leurs dettes. Par ailleurs, ces mesures ne prennent pas en compte les spécificités des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, qui sont malheureusement devenues des facteurs aggravants dans la période de crise sanitaire. Pour la plupart de ces espaces, la saison d’ouverture au public ne dure que du 1^er avril au 30 septembre. Aucun chiffre d’affaires n’est généré lors de l’intersaison. Or cette période est cruciale puisqu’elle permet au personnel permanent de ces espaces d’assurer la maintenance d’infrastructures parfois complexes (parcs d’attractions), leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux (parcs animaliers), et dans tous les cas d’entreprendre des travaux de renouvellement et de préparer la prochaine saison.

Les espaces de loisirs, d’attractions et culturels ne peuvent pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises du tourisme qui ont une activité adaptable et peuvent donc recourir facilement à l’activité partielle en cas de besoin. Un hôtel ou un restaurant, par exemple, peuvent fermer et mettre la totalité de leur personnel en chômage partiel, ce qui est strictement impossible pour les entreprises du secteur des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Cet amendement vise donc à créer un Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle. La compensation proposée prendrait la forme d’une prise en charge par l’État d’une partie du salaire brut des salariés qui n’ont pas pu être placés en activité partielle pendant les périodes de fermeture administrative ou saisonnière de l’année 2020.

Cette période de crise sanitaire ne doit en effet pas venir mettre à mal la solidarité et l’égalité qui sont au cœur de notre modèle. C’est le rôle du Sénat que d’assurer la cohésion entre les acteurs économiques et entre les territoires. Or les espaces de loisirs, d’attractions et culturels sont essentiels pour la pérennité du tissu économique de nombre de nos territoires. Il nous faut prendre au plus vite des mesures pour les protéger si nous ne voulons pas demain voir pénaliser un peu plus encore des territoires déjà très fragiles.   

Le présent amendement vise à transférer 337,5 millions d’euros du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » vers le nouveau programme « Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle ».

Les signataires de cet amendement ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés à la Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire, espèrent que le Gouvernement lèvera ce gage.