En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT et ANTISTE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un contexte de paupérisation d’un nombre très conséquent de nos concitoyens, le présent amendement prévoit de budgéter une prise en charge du chômage partiel à 100% et non plus à 85% comme cela est le cas aujourd’hui.

Eu égard aux sommes engagées en 2020, les auteurs du présent amendement proposent d’ajouter 300 millions d’euros supplémentaires aux 2,1 milliards supplémentaires prévus par le gouvernement pour l’Etat dans le présent PLFR. Pour rappel, ce montant représente près de dix-sept fois moins que le coût annuel de la suppression de l’ISF.  

Il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens. Les personnes concernées par le chômage partiel ne sont que rarement les travailleurs les mieux rémunérés. Ils sont souvent celles et ceux qui ne parviennent pas à boucler les fins de mois avec 15M de revenus en moins. Afin d’éviter une fracturation sociale de notre pays et de garantir le maintien d’un bon niveau de pouvoir d’achat, les auteurs du présent amendement estiment qu’il s’agit là d’une proposition utile et économe en comparaison avec d’autres dispositifs proposés.

Au surplus, les auteurs du présent amendement proposent la fixation d’un plafond à 2,5 SMIC afin d’éviter que cette mesure ne génère des effets d’aubaine.

Enfin, du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 300 millions d’euros supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.