En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON et Mme PONCET MONGE

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le taux de prise en charge des Parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre son appropriation par le secteur associatif, qui est par ailleurs fortement affecté par la crise sanitaire. Les PEC dans ce secteur constituent pourtant un outil essentiel de la politique de l’emploi, permettant aux personnes recrutées d’accomplir des tâches utiles socialement tout en favorisant leur insertion professionnelle. 

L’augmentation du taux de prise en charge à 80 % prévue par le Gouvernement pour les jeunes et pour les habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville et de zones de revitalisation rurale est bienvenue, mais est notoirement insuffisante et en tout état de cause pas à la hauteur des besoins des publics concernés comme des associations dans le contexte actuel. 

C’est pourquoi le présent amendement propose de porter le taux de prise en charge des PEC à 80 % pour l’ensemble des publics, dans une logique d’inclusion dans l’emploi et de soutien au secteur non marchand. 

En sus des crédits proposés par le présent amendement (20 millions d’euros sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi »), cette augmentation du taux de prise en charge pourra être financée par redéploiements internes au sein du même programme. En effet, les crédits que le Gouvernement propose d’ouvrir au titre de la création de 35 000 postes dans l’insertion économique sont affectés d’un fort risque de sous-consommation. L’objectif affiché, témoignant d’une « politique du chiffre », est bien peu crédible compte tenue de la situation économique du secteur de l’IAE. Concernant ce secteur, un accompagnement financier des structures pour les aider à surmonter la crise semble constituer un préalable à l’atteinte des objectifs affichés en termes de recrutements.

Ce montant est gagé à hauteur de 20 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». En particulier, une sous-consommation de l’enveloppe de 233,59 millions d’euros en AE et 79,73 millions d’euros en CP afférente au dispositif « emplois francs » est également crédible au regard des effets de la crise sanitaire sur les entrées dans ce dispositif.