En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT et ANTISTE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance 

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

L'augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité. L'urgence aujourd'hui est d'aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le « plan de relance » ne signifie pas « sortie de crise » ; il doit s'accompagner de mesures d'urgence renforcées pour éviter qu'une crise sociale durable ne s'installe. Cette urgence sociale est relayée depuis des mois par les acteurs de la solidarité mais également par les bailleurs sociaux et les associations d'élus. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire. Mais les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour le logement ne disposent pas d'aide spécifique. Le fonds de solidarité pour le logement n'est en effet pas universel, il est destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Les bailleurs sociaux sont très attentifs dans le soutien de leurs locataires en difficulté de paiement. Le mouvement HLM et les associations nationales de locataires ont signé une charte en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise du covid-19. Mais les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Le présent amendement propose un abondement du FSL pour gérer l'aide d'urgence « à la quittance ». La gestion de cette aide pourrait être assurée par une cellule d'urgence « crise sanitaire » créée au sein des FSL. Cette cellule viendra en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l'épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer, et aux copropriétaires occupants, pour le paiement de leurs charges de copropriété, l'objectif étant aussi d'éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et prévenir toute dégradation.

Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable. Cependant, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds d’aide à la quittance » du programme (nouveau) « Fonds d’aide à la quittance ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.