En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT et ANTISTE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En France, l’enseignement est gratuit pour tous. Il s’agit là d’une composante majeure du pacte républicain qui est le nôtre.

Le confinement a cependant mis en lumière les limites de cette gratuité avec l’absence de prise en charge des masques pour les élèves par ma puissance publique par exemple, mais aussi avec le constat d’un décrochage scolaire des élèves ne pouvant pas disposer d’un matériel informatique personnel adéquat aux pratiques de visioconférence par exemple.

L’objet du présent amendement est ainsi de créer un fonds à disposition des communes, des départements et des régions qui permettrait, sur sollicitation des établissements scolaires, de financer des dispositifs visant à assurer la gratuité réelle de l’éducation en fonction des situations locales rencontrées par les établissements.

Du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage » du programme (nouveau) « Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.